CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CONDITIONS D'UTILISATION)

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées l'« Accord ») constituent une offre publique de Dimaker, ci-après dénommé l'« Administration » ou le « Concédant », et définissent les conditions d'utilisation du service Dimaker (ci-après dénommé le « Service » ou l'« Éditeur »).

Toute utilisation des fonctionnalités du Service, y compris la consultation des pages, l'inscription, le téléchargement de contenu ou le paiement de services, est considérée comme une acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du présent Accord.

1. Objet de l'Accord

1.1. L'Administration accorde à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Service (logiciel) et les éléments qui y sont hébergés (modèles, éléments graphiques), et fournit des services supplémentaires aux conditions définies dans le présent Accord.
1.2. L'utilisation du Service est autorisée uniquement aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Les personnes n'ayant pas atteint cet âge ne peuvent utiliser le Service que sous la supervision directe de leurs représentants légaux.

2. Propriété intellectuelle et Droits de licence

2.1. Les droits exclusifs sur le code source, le design, les bases de données et autres éléments du Service (ci-après le « Contenu du Service »), à l'exception du Contenu téléchargé par les Utilisateurs, appartiennent à l'Administration.

2.2. Licence standard (gratuite). L'Administration accorde à l'Utilisateur une licence simple (non exclusive) et gratuite pour l'utilisation des modèles (fonds) du Service aux conditions suivantes :

• L'Utilisateur a le droit de créer des documents finaux à partir des modèles en y ajoutant du texte et d'autres informations (le « Document final »).
• L'Utilisateur a le droit d'utiliser le Document final à toutes fins personnelles et commerciales, y compris sa distribution sous forme numérique et imprimée.
• Une condition obligatoire pour l'utilisation de la Licence standard est la conservation du logo (filigrane) du Service sur le Document final dans sa forme originale. La suppression, la dissimulation ou la modification du logo est interdite.

2.3. Licence étendue (« Sans logo »). Lors du paiement du tarif (de l'option) correspondant, l'Utilisateur se voit accorder une licence simple (non exclusive) payante pour l'utilisation d'un ou plusieurs modèles sans l'obligation d'afficher le logo du Service. La durée de validité de cette licence est déterminée par le tarif sélectionné. À l'expiration du tarif, le droit de créer de nouveaux documents sans logo prend fin.

2.4. Restrictions des licences. Dans le cadre de la Licence standard comme de la Licence étendue, il est interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser, télécharger, distribuer ou mettre à la disposition du public les modèles (fonds) dans leur forme originale sans y avoir ajouté un contenu significatif (texte). La licence est accordée exclusivement pour le Document final.
• Utiliser les modèles pour créer des services concurrents, des banques d'images ou des bases de données de modèles.

3. Contenu de l'utilisateur

3.1. L'Utilisateur a le droit de télécharger ses propres images et autres éléments sur le Service (ci-après le « Contenu de l'utilisateur »). L'Utilisateur garantit qu'il est le titulaire des droits du Contenu téléchargé ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droits.
3.2. L'Administration n'effectue aucune modération préalable du Contenu de l'utilisateur et agit en tant qu'intermédiaire de l'information.
3.3. En cas de réclamations, poursuites ou exigences de tiers à l'encontre de l'Administration liées à la violation par l'Utilisateur de droits d'auteur ou d'autres droits lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à régler ces réclamations par lui-même et à ses propres frais, ainsi qu'à indemniser l'Administration pour toutes les pertes et dépenses encourues (y compris les frais de justice et les amendes).
3.4. L'Administration se réserve le droit de suspendre la licence de l'Utilisateur et de bloquer l'accès à son compte sans aucun remboursement en cas de constatation d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

4. Services payants et options fonctionnelles (« PRO »)

4.1. L'Administration peut fournir à l'Utilisateur l'accès à des fonctionnalités supplémentaires du Service (ci-après les « fonctionnalités PRO »), telles que : la création en masse de documents, le téléchargement d'images, l'utilisation de l'Assistant IA, un espace de stockage étendu et d'autres fonctionnalités.
4.2. L'accès aux fonctionnalités PRO est accordé pour la durée de l'abonnement payé. À l'expiration de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est limité aux capacités de base du Service.
4.3. Les services sont considérés comme dûment rendus et acceptés dans leur intégralité par l'Utilisateur dès lors que l'Administration fournit l'accès technique aux fonctionnalités ou licences payées. Aucun remboursement n'est effectué pour les services dûment rendus.

5. Utilisation en Équipes

5.1. Le Service offre une fonctionnalité de collaboration (les « Équipes »), permettant d'étendre la validité des licences et options payantes aux membres de l'Équipe.
5.2. Une condition essentielle à la validité de la Licence étendue (« Sans logo ») pour les membres de l'Équipe est la présence sur le Document final du nom de l'organisation indiqué dans les paramètres de l'Équipe.
5.3. Il est interdit à l'Utilisateur d'indiquer des noms fictifs dans les paramètres de l'Équipe, ainsi que les noms d'organisations dont il n'est pas le représentant, dans le but de contourner les restrictions de la licence et de fournir illégalement l'accès à la fonctionnalité « Sans logo » à des tiers. La violation de cette clause entraîne le blocage définitif du compte et l'annulation de toutes les licences acquises sans compensation financière.

6. Stockage des données

6.1. Dans le cadre de la fourniture des fonctionnalités PRO, l'Administration assure le stockage des fichiers de l'Utilisateur sur les serveurs du Service. La durée de conservation des fichiers est définie comme la durée d'existence du Service, à condition que l'Utilisateur dispose d'un statut incluant ce service au moment du téléchargement du fichier.
6.2. L'Administration prend toutes les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données de l'Utilisateur.
6.3. L'Utilisateur accepte que le Service soit fourni « tel quel » (as is). L'Administration décline toute responsabilité en cas de perte des données de l'Utilisateur survenue à la suite de défaillances techniques, d'accidents, d'actions de tiers (y compris les cyberattaques), de cas de force majeure, ainsi que de pannes des équipements des fournisseurs d'hébergement.
6.4. L'Utilisateur s'engage à créer et à maintenir à jour, par lui-même, des copies de sauvegarde des Documents finaux sur ses propres supports locaux.

7. Limitation de responsabilité

7.1. L'Administration ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris le manque à gagner, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
7.2. L'Administration décline toute responsabilité quant au contenu des Documents finaux créés par l'Utilisateur, à leur exactitude et à leur légalité.

8. Dispositions finales

8.1. L'Administration a le droit de modifier unilatéralement les conditions du présent Accord. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
8.2. Tous les litiges découlant du présent Accord doivent être résolus par voie de réclamation. Le délai de traitement d'une réclamation est de 30 (trente) jours calendaires.

Version du 24.11.2025