CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent une offre publique de Dimaker, ci-après dénommé « l'Administration » ou « le Concédant », et définissent les conditions d'utilisation du service « Dimaker » (ci-après « le Service » ou « l'Éditeur »).

Toute utilisation des fonctionnalités du Service, y compris la consultation de pages, l'inscription, le téléchargement de contenu ou le paiement de services, est considérée comme une acceptation pleine et entière (acceptation) des termes des présentes CGU.

1. Objet des CGU

1.1. L'Administration accorde à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Service (logiciel) et les matériaux qu'il contient (modèles, éléments graphiques), et fournit des services supplémentaires aux conditions définies par les présentes CGU.
1.2. L'utilisation du Service n'est autorisée qu'aux personnes âgées de 13 ans et plus. Les personnes n'ayant pas atteint cet âge ne peuvent utiliser le Service que sous la surveillance directe de leurs représentants légaux.

2. Propriété Intellectuelle et Droits de Licence

2.1. Les droits exclusifs sur le code logiciel, le design, les bases de données et autres éléments du Service (ci-après le « Contenu du Service »), à l'exception du Contenu téléchargé par les Utilisateurs, appartiennent à l'Administration.

2.2. Licence Standard (gratuite). L'Administration accorde à l'Utilisateur une licence simple (non exclusive) et gratuite pour l'utilisation des modèles (arrière-plans) du Service aux conditions suivantes :

• L'Utilisateur a le droit de créer des documents finaux à partir des modèles en y ajoutant du texte et d'autres informations (le « Document Final »).
• L'Utilisateur a le droit d'utiliser le Document Final à toutes fins personnelles et commerciales, y compris sa diffusion sous forme numérique et imprimée.
• Une condition obligatoire pour l'utilisation de la Licence Standard est la conservation du logo (filigrane) du Service sur le Document Final, sans aucune modification. La suppression, la dissimulation ou la modification du logo sont interdites.

2.3. Licence Étendue (« Sans logo »). En cas de paiement de l'option correspondante, une licence simple (non exclusive) payante est accordée à l'Utilisateur pour l'utilisation d'un ou plusieurs modèles sans l'obligation d'afficher le logo du Service. La durée de validité de cette licence est déterminée par l'option choisie. À l'expiration de la durée de l'option, le droit de créer de nouveaux documents sans logo prend fin.

2.4. Restrictions des licences. Dans le cadre de la Licence Standard comme de la Licence Étendue, il est interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser, télécharger, distribuer ou porter à la connaissance du public les modèles (arrière-plans) dans leur forme originale, sans contenu substantiel (texte) ajouté. La licence est accordée exclusivement pour le Document Final.
• Utiliser les modèles pour créer des services concurrents, des banques d'images ou des bases de données de modèles.

3. Contenu de l'Utilisateur

3.1. L'Utilisateur a le droit de télécharger ses propres images et autres matériaux dans le Service (ci-après le « Contenu de l'Utilisateur »). L'Utilisateur garantit qu'il est le titulaire des droits sur le Contenu téléchargé ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires des titulaires de droits.
3.2. L'Administration n'effectue pas de modération préalable du Contenu de l'Utilisateur et agit en tant qu'intermédiaire technique.
3.3. En cas de réclamations, actions en justice ou exigences de tiers à l'encontre de l'Administration, liées à la violation par l'Utilisateur de droits d'auteur ou d'autres droits lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à régler ces réclamations de manière autonome et à ses propres frais, ainsi qu'à indemniser l'Administration de toutes les pertes et dépenses subies (y compris les frais de justice et les amendes).
3.4. L'Administration se réserve le droit de suspendre la licence de l'Utilisateur et de bloquer l'accès à son compte sans remboursement en cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle de tiers.

4. Services payants et options fonctionnelles (« PRO »)

4.1. L'Administration peut fournir à l'Utilisateur un accès à des fonctionnalités supplémentaires du Service (ci-après les « fonctionnalités PRO »), telles que : la création de documents en masse, le téléchargement d'images, l'utilisation d'un générateur IA, un stockage étendu et d'autres fonctionnalités.
4.2. L'accès aux fonctions « PRO » est fourni pour la durée de l'abonnement payé. À l'expiration de la période d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est limité aux fonctionnalités de base du Service.
4.3. Les services sont considérés comme dûment fournis et acceptés par l'Utilisateur dans leur intégralité dès que l'Administration fournit l'accès technique aux fonctions ou licences payées. Aucun remboursement n'est effectué pour les services dûment fournis.

5. Utilisation en Équipes

5.1. Le Service offre une fonctionnalité de travail collaboratif (« Équipes »), permettant d'étendre la validité des licences et options payantes aux membres de l'Équipe.
5.2. Une condition essentielle pour la validité de la Licence Étendue (« Sans logo ») pour les membres de l'Équipe est la présence, dans le Document Final, du nom de l'organisation spécifié dans les paramètres de l'Équipe.
5.3. Il est interdit à l'Utilisateur d'indiquer dans les paramètres de l'Équipe des noms d'organisations fictifs, ainsi que des noms d'organisations dont il n'est pas le représentant, dans le but de contourner les restrictions de la licence et de fournir un accès illégitime à la fonctionnalité « Sans logo » à des tiers. La violation de cette clause entraînera un blocage permanent du compte et l'annulation de toutes les licences acquises sans compensation financière.

6. Stockage des données

6.1. Dans le cadre de la fourniture des fonctions « PRO », l'Administration assure le stockage des fichiers de l'Utilisateur sur les serveurs du Service. La durée de conservation des fichiers est définie comme la durée d'existence du Service, à condition que l'Utilisateur dispose d'un statut incluant ce service au moment du téléchargement du fichier.
6.2. L'Administration prend toutes les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données de l'Utilisateur.
6.3. L'Utilisateur accepte que le Service soit fourni « en l'état » (as is). L'Administration n'est pas responsable de la perte de données de l'Utilisateur résultant de pannes techniques, d'accidents, d'actions de tiers (y compris les attaques de pirates informatiques), de cas de force majeure, ainsi que de pannes dans le fonctionnement des équipements des fournisseurs d'hébergement.
6.4. L'Utilisateur s'engage à créer et à maintenir de manière autonome des copies de sauvegarde à jour des Documents Finaux sur ses propres supports locaux.

7. Limitation de responsabilité

7.1. L'Administration n'est pas responsable de tous dommages directs ou indirects, y compris le manque à gagner, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
7.2. L'Administration n'est pas responsable du contenu des Documents Finaux créés par l'Utilisateur, de leur exactitude et de leur légalité.

8. Dispositions finales

8.1. L'Administration a le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
8.2. Tous les litiges découlant des présentes CGU doivent être résolus par une procédure de réclamation préalable. Le délai d'examen de la réclamation est de 30 (trente) jours calendaires.

Version du 24.11.2025