CONTRAT DE LICENCE

pour l'octroi du droit d'utilisation du logiciel « Dimaker »

(pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels)

La personne dont les coordonnées sont indiquées à la section 17 du présent Contrat en tant que Concédant (ci-après dénommé le « Concédant »), d'une part, et la personne dont les coordonnées sont indiquées à la section 17 du présent Contrat en tant que Licencié (ci-après dénommé le « Licencié »), d'autre part, conjointement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie », ont conclu le présent Contrat de licence (ci-après dénommé le « Contrat ») convenant de ce qui suit.

1. Termes et définitions

1.1. Service (Logiciel) — logiciel « Dimaker » (y compris l'interface web, la partie serveur, les bases de données, les modèles, les éléments graphiques, les algorithmes et autres composants), accessible à l'adresse gramotadel.ru et ses domaines/sous-domaines associés.
1.2. Compte utilisateur — compte du Licencié et/ou des Utilisateurs autorisés par lui dans le Service.
1.3. Utilisateur — personne physique autorisée par le Licencié à utiliser le Service dans le cadre du Compte utilisateur du Licencié (employé, prestataire, membre de l'Équipe, etc.).
1.4. Document final — fichier (image, PDF, etc.) créé dans le Service à partir d'un modèle par l'ajout de texte et/ou d'autre contenu informatif.
1.5. Option — droit payant et/ou fonctionnalité accordé au Licencié pour la durée indiquée dans la facture et/ou l'Annexe n° 1 (y compris « Sans logo », « PRO », « Combo »).
1.6. Conditions d'utilisation — version en vigueur du document « Conditions d'utilisation », disponible à l'adresse : https://gramotadel.ru/app/help/legal/terms/.
1.7. Annexe n° 1 — partie intégrante du présent Contrat, contenant la liste des Options et leur coût.

2. Objet du Contrat

2.1. Le Concédant accorde au Licencié, selon les termes du présent Contrat, une licence simple (non exclusive) pour l'utilisation du Service et des éléments qui y sont hébergés (modèles, éléments graphiques), et fournit également les services associés pour l'accès aux Options payées.
2.2. Le territoire de validité de la licence est le monde entier. Le mode d'utilisation est l'accès à distance via Internet au moyen du Compte utilisateur.
2.3. La composition spécifique, la durée et le coût des Options fournies sont déterminés par :

• l'Annexe n° 1 au présent Contrat ; et/ou
• la (les) facture(s) du Concédant émise(s) au Licencié,

et sont considérés comme convenus par les Parties dès le paiement de la facture correspondante.
2.4. Les relations des Parties au titre du présent Contrat sont régies par les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure où elles ne contredisent pas le présent Contrat. En cas de divergence, le présent Contrat prévaut. Les Parties confirment qu'elles utilisent le Service exclusivement à des fins professionnelles.

3. Modalités de conclusion, modification et documents

3.1. Le Contrat peut être conclu :

• par la signature du présent texte par les Parties (y compris sous forme de document électronique) ; et/ou
• par l'acceptation de l'offre : le paiement par le Licencié de la facture du Concédant faisant référence au présent Contrat est reconnu comme une acceptation pleine et entière selon les termes du Contrat et de la facture correspondante.

3.2. Sont parties intégrantes du Contrat : l'Annexe n° 1, les factures du Concédant, ainsi que les actes / documents de transfert (lors de leur établissement).
3.3. Les Parties reconnaissent la valeur juridique des documents signés par une signature électronique qualifiée (SEQ) et envoyés via les systèmes des opérateurs d'échange de données informatisé (EDI). L'échange des documents de clôture s'effectue principalement par EDI. En l'absence d'EDI, l'échange de documents et de messages aux adresses e-mail indiquées à la section 17 du Contrat est reconnu comme respectant la forme écrite.
3.4. Le Concédant a le droit de modifier unilatéralement l'Annexe n° 1 et les Conditions d'utilisation en publiant une nouvelle version. Les modifications de prix n'affectent pas les périodes déjà payées par le Licencié. Les modifications substantielles des conditions du Contrat pour une licence déjà en cours entrent en vigueur pour le Licencié au début de la période de facturation suivante ou à la date indiquée par le Concédant, mais pas avant la date de publication, si le Licencié a continué à utiliser le Service.

4. Types de licences et d'Options

4.1. Licence standard (de base). Le Licencié se voit accorder une licence simple (non exclusive) et gratuite pour créer des Documents finaux, avec l'obligation de conserver le logo (filigrane) du Service sur ceux-ci sous sa forme originale. La suppression, la dissimulation ou la modification du logo sont interdites.
4.2. Option « Sans logo » (Licence étendue). Lors du paiement de l'Option correspondante, le Licencié obtient le droit de créer des Documents finaux sans l'indication obligatoire du logo du Service dans les limites du tarif choisi (un modèle ou tous les modèles) et de la durée de validité de l'Option. À l'expiration de cette durée, le droit de créer de nouveaux documents sans logo prend fin. Les Documents finaux sans logo créés et enregistrés antérieurement peuvent continuer à être utilisés par le Licencié conformément à la clause 5.2.
4.3. Option « PRO ». Donne accès aux fonctionnalités étendues du Service pour la durée de l'abonnement, y compris (sans s'y limiter) : la création en masse de documents, le téléchargement d'images, un espace de stockage étendu, un assistant IA et d'autres fonctions indiquées dans la description de l'Option.
4.4. Option « Combo ». Combine les Options « Sans logo » et « PRO » aux conditions du tarif correspondant.
4.5. Le Concédant a le droit de modifier les fonctionnalités des Options, d'améliorer et de mettre à jour le Service, à condition de maintenir l'objectif principal de l'Option payée.

5. Étendue des droits et restrictions

5.1. Dans le cadre de la licence accordée, le Licencié a le droit d'utiliser le Service conformément à sa destination fonctionnelle : créer, modifier, stocker, exporter et distribuer des Documents finaux.
5.2. Le Licencié a le droit d'utiliser les Documents finaux à toutes fins légales, y compris commerciales, sous forme numérique et imprimée.
5.3. Il est interdit au Licencié de :

• utiliser, télécharger ou distribuer des modèles (fonds) dans leur forme originale sans y avoir ajouté de contenu informatif ;
• utiliser des éléments du Service pour créer des services concurrents, des banques d'images ou pour copier des modèles en dehors du Service ;
• contourner les restrictions techniques, décompiler le Service, interférer avec son fonctionnement ;
• transférer l'accès aux Options payées à des tiers en dehors des fonctionnalités expressément autorisées par l'« Équipe » ;
• utiliser le Service pour héberger du contenu illégal.

5.4. Les droits exclusifs sur le code source, le design, les bases de données, les modèles et les autres éléments du Service appartiennent au Concédant.

6. Équipes et utilisation par plusieurs Utilisateurs

6.1. Lors de l'utilisation de la fonctionnalité « Équipe », la validité des Options payées peut s'étendre aux membres de l'Équipe dans les limites prévues par la fonctionnalité.
6.2. Une condition essentielle de la validité de l'Option « Sans logo » pour les membres de l'Équipe est la présence, dans le Document final, du nom de l'organisation indiqué dans les paramètres de l'Équipe.
6.3. Il est interdit au Licencié d'indiquer dans les paramètres des noms fictifs, ainsi que les noms d'organisations dont il n'est pas le représentant. Toute violation entraîne le droit pour le Concédant de bloquer l'accès et d'annuler les Options sans compensation.
6.4. Le Licencié assume l'entière responsabilité des actions de tous les Utilisateurs qu'il a autorisés à accéder au Service, comme s'il s'agissait des siennes.

7. Contenu utilisateur et garanties du Licencié

7.1. Le Licencié a le droit de télécharger ses propres images et autres matériels (« Contenu utilisateur ») dans le Service et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ce contenu.
7.2. En téléchargeant le Contenu utilisateur, le Licencié accorde au Concédant un droit gratuit (licence non exclusive) pour son stockage, sa reproduction, son traitement et sa mise à disposition du public dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le fonctionnement technique du Service.
7.3. Le Concédant n'effectue aucune modération préalable du Contenu utilisateur et agit en qualité d'intermédiaire technique.
7.4. Le Licencié s'engage à régler par ses propres moyens et à ses frais les réclamations de tiers liées au Contenu utilisateur, et à indemniser le Concédant des pertes et frais encourus en lien avec de telles réclamations.

8. Coût, modalités de règlement et taxes

8.1. Le coût des Options est indiqué dans l'Annexe n° 1 et/ou dans la facture du Concédant. La devise de règlement est le RUB.
8.2. Le paiement s'effectue sous forme de paiement anticipé à 100 % sur la base de la facture du Concédant.
8.3. Le délai de paiement de la facture est de 5 (cinq) jours ouvrables bancaires à compter de sa date d'émission. En cas de non-paiement dans les délais, la facture peut être annulée.
8.4. La rémunération du Concédant n'est pas soumise à la TVA en raison de l'application d'un régime fiscal spécifique par le Concédant. Le Concédant n'émet pas de factures avec TVA.
8.5. À la fin de la période de facturation, le Concédant a le droit d'établir unilatéralement un Acte ou un Document de transfert universel (DTU). Le document est envoyé au Licencié par EDI ou par e-mail. Si, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, le Licencié n'a pas formulé d'objections motivées, les services et droits sont considérés comme fournis dans leur intégralité et acceptés par le Licencié, et l'Acte / DTU unilatéral acquiert une pleine valeur juridique. Un acte bilatéral distinct n'est pas une condition obligatoire.

9. Remboursement

9.1. Étant donné que l'objet du Contrat est l'octroi du droit d'utilisation d'un logiciel et l'accès à des fonctionnalités numériques, aucun remboursement n'est effectué pour la période payée correspondante après l'activation de l'Option, à l'exception des cas expressément prévus par la présente section ou par les dispositions impératives de la législation en vigueur.
9.2. Pour l'Option « Sans logo », un remboursement intégral n'est possible que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• la demande est envoyée au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de paiement ;
• le Licencié n'a créé ni téléchargé aucun Document final sans logo ;
• aucun remboursement pour cette Option n'a été effectué antérieurement.

9.3. Pour les Options « PRO » et « Combo », le Licencié a le droit de demander un remboursement pour la période non utilisée selon la formule : Montant du remboursement = S − (S / D × U), où S est le montant payé, D est le nombre de jours de la période payée, U est le nombre de jours entre la date de paiement et la date de réception de la demande. En cas de remboursement, l'accès est annulé.
9.4. La demande de remboursement doit être envoyée à l'adresse e-mail du Concédant indiquée à la section 17 du Contrat. La décision est prise dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.

10. Stockage des données et sauvegarde

10.1. Dans le cadre des Options payées, le Concédant assure le stockage des fichiers du Licencié pendant la durée de validité de l'Option.
10.2. En cas d'expiration de l'Option payée ou de résiliation du Contrat, le Concédant s'engage à conserver le Contenu utilisateur et les Documents finaux du Licencié pendant 3 (trois) ans à compter de cette expiration/résiliation, après quoi il est en droit de les supprimer des serveurs sans possibilité de récupération.
10.3. Le Service est fourni « en l'état ». Le Licencié est tenu d'effectuer lui-même des copies de sauvegarde des Documents finaux et autres données importantes sur ses propres supports.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Le Concédant décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude et à la légalité des Documents finaux ; aux dommages indirects et au manque à gagner ; aux défaillances causées par les actions de tiers ou par des cas de force majeure.
11.2. Le montant total de la responsabilité du Concédant est limité à la somme effectivement payée par le Licencié au cours des 3 (trois) derniers mois précédant la survenance du motif de responsabilité.

12. Durée de validité, suspension et résiliation

12.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion et reste valable pour une durée indéterminée ou jusqu'à l'exécution complète des obligations relatives aux Options payées.
12.2. La durée d'une Option spécifique est calculée à partir de la date d'activation de l'accès.
12.3. Le Concédant a le droit de suspendre l'accès et/ou de résilier le Contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire en cas de violation par le Licencié des sections 5 à 7 du Contrat, de retard de paiement ou de menace pour la sécurité du Service.
12.4. Le Licencié a le droit de résilier le Contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire, en informant le Concédant par écrit au moins 10 (dix) jours ouvrés avant la date de résiliation prévue.
12.5. La résiliation du Contrat n'entraîne pas de remboursement, sauf dans les cas prévus à la section 9.

13. Confidentialité et données personnelles

13.1. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie. Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant 3 (trois) ans après sa résiliation.
13.2. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité : https://gramotadel.ru/app/help/legal/privacy/.
13.3. Le Licencié garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour le traitement des données personnelles des Utilisateurs (employés/prestataires) dont il saisit les données dans le Service, y compris le consentement à la transmission de leurs données au Concédant.

14. Cas de force majeure

14.1. Les Parties sont libérées de toute responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations due à la survenance de cas de force majeure, à condition d'en informer l'autre Partie dans un délai raisonnable.

15. Règlement des litiges

15.1. La procédure de réclamation préalable est obligatoire. Le délai de réponse à une réclamation est de 30 (trente) jours calendaires.
15.2. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du Concédant. Le droit applicable est la législation en vigueur.

16. Autres conditions

16.1. La cession de droits et le transfert de dettes par le Licencié sans le consentement du Concédant ne sont pas autorisés.
16.2. La nullité de certaines dispositions du Contrat n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
16.3. Pour tout ce qui n'est pas prévu, les Parties se réfèrent à la législation applicable. Les Annexes et les factures prévalent sur le texte du Contrat en ce qui concerne la composition, la durée et le coût des Options.

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17. Coordonnées, dates et signatures des Parties

Numéro du Contrat : ________________
Lieu de conclusion : ________________
Date de conclusion : «___» _____________ 20__

CONCÉDANT :
Entrepreneur individuel Berezhnoy Artem Gennadievich
NIF (Numéro d'Identification Fiscale) : 381705867957
Numéro d'immatriculation (OGRNIP) : 308220831700050
Banque : SA BC « MODULBANK »
Code guichet / BIC : 044525092
Compte correspondant : 30101810645250000092
Compte de règlement : 40802810470310000058
Email pour contact et demandes : v@gramotadel.ru

Signature : ________________ / A. G. Berezhnoy /
Cachet (si applicable)

LICENCIÉ :
Nom de l'organisation / Prénom et Nom de l'entrepreneur : ________________________________________________
Représenté par (fonction, Prénom et Nom) : ________________________________________________,
agissant en vertu de : ________________________________________________
NIF / Code d'immatriculation (KPP) : ________________ / ________________
Numéro d'immatriculation (OGRN / OGRNIP) : ________________
Adresse légale : ________________________________________________
Banque : ________________________________________________
Code guichet / BIC : ________________ Compte correspondant : ________________ Compte de règlement : ________________
Email pour contact : ________________________________________________

Signature : ________________ / ________________ /
Cachet (si applicable)

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*Annexe : Annexe n° 1. Coût des Options*
*Date de la version actuelle du Contrat-offre : 23.09.2026*