CONDITIONS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Le présent document régit la procédure et les conditions de remboursement des services payants et des licences achetés par l'Utilisateur sur le service Dimaker.
En payant pour les services du Service, l'Utilisateur confirme son acceptation totale et inconditionnelle des présentes Règles.

1. Dispositions générales

1.1. Le Service propose aux Utilisateurs deux types de produits payants, soumis à des politiques de remboursement différentes en raison de leur nature juridique et technique :

  • Licence « Sans logo » (droit d'utiliser des modèles sans logo) ;
  • Option « PRO » (abonnement aux fonctionnalités avancées).

1.2. Les remboursements ne sont effectués que sur demande de l'Utilisateur, envoyée au Service d'assistance.

2. Politique de remboursement pour la Licence « Sans logo »

2.1. La Licence « Sans logo » est considérée comme un produit numérique accordant le droit de créer des documents finaux sans le filigrane du Service.
2.2. L'Utilisateur a le droit de demander un remboursement intégral de la Licence « Sans logo » achetée si toutes les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • Délai de la demande : La demande de remboursement est envoyée au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après la date de paiement.
  • Non-utilisation : L'Utilisateur n'a pas exercé le droit accordé par la Licence. L'« utilisation » est définie comme le fait de générer ou de télécharger au moins un document final (fichier) sans le logo du Service pendant la période de validité de la Licence payée. Le fait de l'utilisation est enregistré par les outils logiciels du Service (journaux).
  • Premier achat : Le remboursement n'est effectué que pour la première Licence achetée. Si l'Utilisateur a déjà acheté des Licences « Sans logo » et/ou a déjà obtenu des remboursements par le passé, tout nouveau remboursement sera refusé.

2.3. Si l'Utilisateur a utilisé la Licence (généré ou téléchargé un fichier sans logo), le service est considéré comme ayant été rendu dans son intégralité et avec la qualité requise, aucun remboursement ne sera effectué (conformément aux spécificités de la vente de contenu numérique).

3. Politique de remboursement pour l'Option « PRO » (Abonnement)

3.1. L'Option « PRO » est un service continu (abonnement) qui donne accès aux fonctionnalités supplémentaires du Service.
3.2. L'Utilisateur a le droit d'annuler l'Option « PRO » à tout moment et de demander le remboursement de la période non utilisée de l'abonnement.
3.3. Le calcul du montant du remboursement s'effectue selon la formule suivante :
Montant du remboursement = S - (S / D * U)

  • *S — coût de l'abonnement payé ;*
  • *D — nombre total de jours dans la période payée ;*
  • *U — nombre de jours écoulés entre le moment du paiement et la réception de la demande de remboursement (y compris le jour du dépôt de la demande).*

3.4. Les raisons de l'annulation de l'Option « PRO » n'ont pas d'importance. Le remboursement pour la période non utilisée est effectué sans condition, déduction faite du coût des jours effectivement utilisés.

4. Procédure de demande de remboursement

4.1. Pour initier la procédure de remboursement, l'Utilisateur doit envoyer une demande sous forme libre à l'adresse e-mail du Service d'assistance : v@dimaker.online.
4.2. La demande doit indiquer :

  • L'adresse e-mail associée au compte ;
  • La date et le montant du paiement ;
  • Le numéro de commande ou de transaction (figurant sur le reçu électronique) ;
  • Le motif du remboursement (pour « Sans logo »).

4.3. La décision de remboursement ou de refus motivé est prise par l'Administration dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

5. Délais et mode de transfert des fonds

5.1. En cas de décision favorable, l'Administration annule la Licence correspondante ou l'accès à l'Option « PRO » dès l'approbation du remboursement.
5.2. Le remboursement est effectué exclusivement sur le moyen de paiement (carte bancaire, portefeuille électronique) utilisé pour le paiement initial. Les remboursements vers d'autres coordonnées bancaires ne sont pas effectués pour des raisons de sécurité.
5.3. Le crédit effectif des fonds sur le compte de l'Utilisateur dépend des règles de la banque émettrice et du système de paiement, et peut prendre de 1 à 30 jours ouvrables (généralement 3 à 5 jours) après l'envoi du transfert par l'Administration.